CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sommaire
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Article 2. CARACTERISTIQUES DU SERVICE
Article 3. COMMANDES ET OBLIGATIONS
Article 4. DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION
Article 5. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 6. FOURNITURE DES SERVICES
Article 7. DROIT DE RETRACTATION
Article 8. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE
Article 9. GARANTIES
Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Article 11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 13. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT
Article 14. INEXECUTION
Article 15. CONFIDENTIALITE
Article 16. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
Article 17. EVOLUTIONS DES CONDITIONS GENERALES
Article 18. RESPONSABILITE
Article 19. DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Article 20. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Article 21. LITIGES
Article 22. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule
auront la signification suivante :
Le « Vendeur » désigne BELHOCINE Charlotte, entreprise individuelle, n° SIRET 82899111700031 , 8 Place Junot 34080 MONTPELLIER.
Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://atelier-preambule.fr et l’ensemble des sites édités par
le Vendeur pour présenter et vendre ses Services.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Vente aux professionnels & particuliers
L’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée,
qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au
nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » et l’acheteur particulier, à savoir qu’est considérée comme particulier « toute personne
physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés
par le Vendeur aux Clients ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par le Vendeur
1.2 Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure
ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution
et de commercialisation
1.3 Acceptation des CGV. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement
à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre docume nt contradictoire
Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans
réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et
conseils suffisants de la part du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins.
Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter,
en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il
dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
1.4 Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le Vendeur se
réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont
fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour le Vendeur, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit,
de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait
être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
2.1 Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de
Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer.
Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.
2.2 Langue. Le Service est fourni par le Vendeur en langue française.
2.3 Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être
engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
2.4 Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont
pas incluses dans le prix du Service.
2.5 Rendez-vous téléphonique ou en visioconférence prévus dans certains Services. Le Vendeur s’engage à mettre en place un suivi
des Prestations avec le Client, sous forme de réunions périodiques, organisées selon les modalités suivantes : Rendez-vous téléphonique
ou visio individuel pour faire le point/le suivi de la prestation en cours.
Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu adressé par le Vendeur au Client pour approbation. Le Client disposera
d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du compte rendu pour l’approuver ou formuler ses observations. À défaut
de réponse dans ce délai, le compte rendu sera réputé approuvé sans réserve.
Aucune décision ou remarque émise à l’occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent Contrat ou
de ses Annexes, sauf à faire l’objet d’un avenant écrit et signé par chacune des Parties.

ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de
Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et
les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement).
3.2 Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative
de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de
vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande.
Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.
3.3 Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande
vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et
acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation,
etc.).
3.4 Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est
effectivement validé par le Vendeur ou son prestataire de service de paiement. Toute Commande passée sur le Site Internet constitue
la formation d’un Contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
3.5 Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus
entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit
à titre de preuve.
3.6. Commande sur Devis. Pour les Services donnant lieu à l’établissement d’un Devis préalable, la Vente ne sera considérée comme
définitive qu’après :
L’établissement d’un Devis par le Vendeur. Les Devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 15 jours.
La validation du Devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par e-mail.
3.7 Devis et acompte
Pour les Services donnant lieu à l’établissement d’un Devis, la Commande n’est considérée comme définitive qu’après réception du
Devis dûment validé par le Client et versement d’un acompte correspondant à 40 % du montant total de la commande.
Le versement de cet acompte vaut confirmation ferme et définitive de la Commande par le Client.
En cas d’annulation de la Commande par le Client après le versement de l’acompte, celui-ci restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité
forfaitaire de résiliation.
3.8 Modalités de paiement du solde
Le solde du prix est payable selon les modalités suivantes :
– pour les prestations simples (ex. carterie, supports imprimés, création d’un visuel unique) : au plus tard à la livraison des fichiers
finaux, avant leur transmission en haute définition ou leur impression ;
– pour les prestations de plus grande ampleur (ex. identité visuelle, création complète de marque, projets sur plusieurs semaines) : le
paiement pourra être échelonné selon les conditions précisées dans le Devis, par exemple :
40 % à la signature du Devis,
30 % à la validation des premières propositions graphiques,
30 % à la livraison finale.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception du premier versement.
3.9 Modifications de la commande. Les éventuelles modifications de la Commande par le Client, hors exercice du droit de rétractation,
ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses disponibilités et à condition d’être notifiées par
courrier électronique au moins 7 jours avant la date prévue de démarrage des travaux.
Ces modifications donneront lieu, le cas échéant, à l’établissement d’un nouveau Devis et à un ajustement du prix et/ou des délais
d’exécution.
Dans l’hypothèse où les modifications demandées par le Client ne pourraient être acceptées par le Vendeur, la Commande initiale
demeurera valable dans les conditions et délais initialement convenus.
Si le Client souhaite malgré tout annuler sa Commande, les sommes versées resteront acquises au Vendeur, sauf accord contraire
entre les Parties.
En revanche, si l’impossibilité d’accepter les modifications émane du Vendeur pour des raisons indépendantes de la volonté du Client,
les sommes versées seront restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de cette impossibilité,
sauf si le Client préfère bénéficier d’un avoir.
3.10 Annulation de la commande. Toute annulation de Commande par le Client devra être notifiée par écrit (courrier électronique
ou postal).
Si l’annulation intervient dans les sept (7) jours suivant la signature du Devis et avant le démarrage effectif des travaux, les sommes
versées pourront être remboursées, déduction faite d’un montant correspondant aux frais administratifs déjà engagés par le Vendeur.
Si l’annulation intervient après ce délai ou après le démarrage des travaux, l’acompte versé restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité
forfaitaire, sans préjudice du paiement des sommes correspondant aux travaux déjà réalisés.
En cas d’annulation du fait du Vendeur (hors force majeure), les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées
dans un délai maximum de quatorze (14) jours, sauf accord du Client pour bénéficier d’un avoir.
Si un acompte est versé à la commande. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur
moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour le démarrage des travaux commandés, pour quelque raison que ce soit hormis
l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini aux présentes Conditions Générales
de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3.11 Obligations du Vendeur. Le Vendeur s’engage à exécuter les Services avec professionnalisme, diligence et soin, conformément
aux règles de l’art, aux normes applicables et aux standards de sa profession.
Il mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans la limite d’une obligation
de moyens et non de résultat.
Le Vendeur s’engage à délivrer un résultat conforme à la destination du Service convenue entre les Parties, en respectant les délais
convenus et les conditions précisées dans le Devis.
Le Vendeur est tenu d’une obligation de conseil, d’information et de mise en garde tout au long de l’exécution du Contrat. Il veille
également au respect de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles, tant envers le Client qu’envers les tiers.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire ou permanente du Site, notamment en cas de maintenance,
de mise à jour ou d’amélioration, bien qu’il mette tout en oeuvre pour en assurer la continuité d’accès.
3.12 Obligation du Client. Le Client s’engage à collaborer activement avec le Vendeur afin d’assurer la bonne exécution des Services.
À ce titre, il doit fournir toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, dans des délais
compatibles avec le planning défini.
Le Client s’engage également à informer le Vendeur, en amont, de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne réalisation du projet.
Le Client doit régler le prix convenu selon les modalités et délais précisés dans le Contrat ou le Devis.
En cas de paiement échelonné, il s’engage à maintenir des fonds suffisants sur le compte utilisé pour les règlements.
Tout refus de paiement, rejet de prélèvement ou frais bancaires liés à une insuffisance de provision resteront à la charge du Client.

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION
4.1 Durée du contrat. Le présent Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution des Services commandés, telle que définie
dans le Devis. Il prend fin à la livraison finale des travaux et au paiement intégral par le Client, sauf dispositions contraires prévues
dans le Devis ou les présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 Modalités de résiliation
4.2 .1 Résiliation pour imprévision. La résiliation pour impossibilité d’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse
ne pourra intervenir que cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiant l’intention d’appliquer cette clause, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
4.2.2 Résiliation pour inexécution grave. En cas d’inexécution suffisamment grave d’une obligation par l’une des Parties, la Partie
victime pourra notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du Contrat cinq (5) jours après
l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, conformément aux dispositions de l’article 1224 du Code civil.
4.2.3 Résiliation pour force majeure. Les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure,
sans sommation ni formalité.
4.2.4 Résiliation pour manquement aux obligations. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations
contractuelles, le Contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée de plein droit, la mise en demeure étant considérée comme
réalisée par le seul fait de l’inexécution.
4.2.5 Résiliation pour convenance. Le Client peut résilier la Commande à tout moment avant le démarrage des travaux.
Si la résiliation intervient avant le début des travaux, l’acompte éventuellement versé restera acquis au Vendeur.
Si la résiliation intervient après le démarrage des travaux, le Client restera tenu de régler la part des prestations déjà exécutées
conformément au Devis. Les livrables déjà fournis ne seront pas restitués.
4.2.6 Dispositions communes. Le débiteur d’une obligation de paiement est valablement mis en demeure par l’exigibilité de l’obligation,
conformément à l’article 1344 du Code civil.
Les Services échangés entre les Parties depuis la conclusion du Contrat jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à
mesure de l’exécution, ils ne donnent pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa
contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs applicables pour les Services sur devis.
5.1.2 Tarifs contractuels. Les Services souscrits et délivrés par le Vendeur via un Devis sont fournis selon le devis établi et validé par
le Client. Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet du Vendeur, ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés
à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment par le Vendeur.
Les photographies, illustrations ou graphismes présentés sur le Site Internet, prospectus ou autres supports promotionnels ne sont
pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
Les prix sont indiqués en euros (€) et comprennent la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA sera
automatiquement répercuté sur le prix des Services.
5.1.3 Frais annexes. Tous frais supplémentaires éventuels (déplacements, impressions, livraisons ou autres services annexes) seront
indiqués sur le Devis et facturés en supplément si nécessaire.
5.1.4 Validité du devis. Le prix indiqué dans le Devis est valable pendant la durée précisée sur celui-ci (par exemple 15 jours), à défaut
de précision le devis expire au terme de 15 jours à compter de sa date d’émission.
Il appartient au Client professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en
matière de TVA. Le Client est seul responsable de la régularité de sa situation fiscale.
5.1.5 Modalités de paiement. Les modalités de paiement (acompte, versements, solde) sont précisées dans le Devis et dans les
articles 3.7 et 3.8 des présentes CGV.
5.2 Mode de paiement. Pour les Commandes payables au comptant le jour de la signature du Devis, le prix est exigible en totalité dès
la passation de la Commande par le Client.
Le règlement peut être effectué selon les moyens suivants :
Virement bancaire ;
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser la fourniture des Services tant que le paiement complet n’a pas été reçu selon
les modalités indiquées ci-dessus.
5.2.1 Paiement d’un acompte pour les prestations de graphisme. Pour les Services relevant du Graphisme, un acompte correspondant
à 40 % du prix total de la prestation commandée est exigé lors de la passation de la Commande par le Client.
Le solde devra être réglé selon les modalités indiquées dans le Devis, avant la livraison finale des travaux.
5.2.2 Paiement pour les activités artisanales. Pour les prestations relevant d’activités artisanales, le prix total est payable intégralement
au moment de la commande. Le Vendeur ne commencera l’exécution de la prestation que après réception du paiement
complet.
5.2.3 Paiement échelonné pour les prestations de graphisme. Pour les Services relevant du Graphisme, le prix total est payable en
trois versements selon l’échéancier suivant :
40 % du montant total à la signature du Devis, à titre d’acompte ;
30 % du montant total au démarrage effectif des travaux ;
30 % du montant total à la livraison finale des travaux, après validation par le Client.
Les paiements doivent être effectués via les moyens sécurisés indiqués à l’article 5.2 : - Virement bancaire
Autres moyens précisés dans le Devis
En cas de non-paiement d’un versement à l’échéance prévue, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux
jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans préjudice de l’application des pénalités de retard prévues à l’article 5.3.
5.3 Offres spéciales et bons de réduction. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans
le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les
conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir
d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières
et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
5.4 Incident de paiement – Fraude. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance
du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas
de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait
pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le Vendeur pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande.
Le Vendeur peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées
est nécessaire à la confirmation de la Commande par le Vendeur. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification
visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le Vendeur avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse
de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur, et ce sans préjudice des
démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
5.5 Défaut ou retard de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice
des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client,
sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
5.6 Facturation. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés ou à chaque
étape de réalisation du Service en fonction du Service commandé.
Les factures émises par le Vendeur devront comporter l’ensemble des mentions légalement requises, et : (i) une référence au Contrat
et à son objet ; et (ii) le détail des Services facturées ; et (iii) les numéros de TVA intracommunautaire du Client et du Vendeur si le
Client est un professionnel.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES
6.1 Généralités. Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la Commande, selon les
conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, dans les conditions particulières de vente
communiquées au Client.
Les Services seront réalisés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Vendeur s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les Services commandés, dans le cadre d’une obligation
de moyens, et dans les délais précisés dans le Devis ou convenus avec le Client.
6.2 Refus ou annulation de commande Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande, ainsi que de refuser
un Client, notamment dans les situations suivantes :
Charge de travail actuelle ne permettant pas d’assurer la prestation dans les conditions prévues ;
- Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client ;
- Mauvais rapport préexistant entre le Client et le Vendeur ;
- Litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ;
- Toute autre situation rendant la collaboration difficile ou incompatible avec les capacités d’exécution du Vendeur.
Le Vendeur notifiera le refus ou l’annulation au Client par tout moyen écrit (email, courrier) dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai. Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du
contrat (le lendemain du jour de la souscription) pour exercer son droit de rétractation et annuler sa Commande, sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : si l’exécution des prestations a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin de ce délai, le droit de rétractation
ne pourra porter que sur les prestations non encore exécutées.
7.2 Exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé :
- en ligne, via le formulaire de rétractation prévu à cet effet ; ou
- par toute déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment :
par courrier postal adressé à : BELHOCINE Charlotte, Atelier Préambule - 8 Place Junot - 34080 Montpellier.
- par email à : contact@atelier-preambule.fr
Le Vendeur communiquera immédiatement un accusé de réception sur un support durable au Client.
7.3 Remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, seul le prix des Services commandés sera remboursé.
Le remboursement sera effectué au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le
même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.
A l’attention de Atelier Préambule, BELHOCINE Charlotte - 8 Place Junot 34080 Montpellier.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer
son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case
à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le Vendeur se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant
l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.
7.3 Cessation du Service en cas d’exercice. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le
Contrat soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement
fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le
Vendeur cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.
7.4 En cas de consommation du Service avant le délai de rétractation. En cas de consommation par le Client de tout ou partie du
Service, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir, de remboursement du Service.

ARTICLE 8. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE.
8.1 Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à
l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Le Vendeur
ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site
en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est
seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et
au Service.
8.2 Maintenance du Site. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance. Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre,
de suspendre momentanément ou de modifier, sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’assurer la maintenance
(notamment via des mises à jour) ou pour toute autre raison.
Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation à l’encontre du Vendeur.
8.6 Responsabilité contractuelle. Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité
au Site et au Service. Toutefois, le Vendeur n’est tenu à aucune obligation de résultat.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant
à son contrôle raisonnable, empêchant l’accès au Site ou au Service.
8.7 Utilisation de bonne foi – Sites et outils tiers. Tout espace de contribution sur le Site, ainsi que les espaces accessibles via les
réseaux sociaux, groupes ou plateformes tiers dans le cadre du Service, doit être utilisé de bonne foi.
Le Client s’interdit notamment tout propos : diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène ou de nature à porter atteinte aux
droits du Vendeur, d’autres Utilisateurs ou de tiers, ou contraire à la loi.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou limiter l’accès à tout espace du Site ou du Service, unilatéralement et sans notification
préalable, à tout Client ne respectant pas :
- les présentes CGV,
- les conditions d’utilisation du Site, du Service ou des outils tiers,
- toute obligation légale ou réglementaire.
Le Client s’engage à consulter et respecter les conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles
dans le cadre du Service.
Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client
avec ces sites ou plateformes.

ARTICLE 9 – GARANTIES. Sauf dispositions prévues par les garanties légales ou commerciales éventuellement applicables, le
Vendeur n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment, sans que cette
énumération ne soit limitative :
- sur la continuité, la performance ou la pérennité des Services fournis ;
- sur l’atteinte de résultats spécifiques par le Client.
Le prix du ou des Services ne comprend aucun frais supplémentaire que le Client pourrait avoir à engager dans le cadre de ses activités
pour atteindre ses objectifs, ni tout autre montant de frais.
Les objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par le Vendeur sur son Site ou dans le cadre des Services ne constituent
en aucun cas une promesse de gain ou de résultat.
Ces références sont fournies à titre indicatif et pédagogique uniquement, et le Vendeur ne peut garantir que le Client obtiendra des
résultats similaires.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
Le Vendeur respecte la vie privée de ses Clients et Utilisateurs et s’engage à ce que la collecte et le traitement de leurs données
soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa version en
vigueur.
10.1 Finalités du traitement. Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
- l’amélioration du Site et du Service ;
- la fourniture des Services ;
- la prospection commerciale ;
- la gestion des Commandes, contrats et litiges.
10.2 Durée de conservation. Les données personnelles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la poursuite
des finalités indiquées.
Certaines données peuvent être archivées pour une durée correspondant aux délais de prescription légaux afin de constituer une
preuve ou protéger les droits du Vendeur.
10.3 Droits des personnes concernées. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits
suivants :
- d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données ;
- de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (y compris profilage) ;
- de retirer son consentement à tout moment, le cas échéant.
Les demandes peuvent être adressées par email à : contact@atelier-preambule.fr
Toute personne concernée peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE.
L’Utilisateur peut accéder, via des liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, à des sites de Partenaires ou de
tiers. Ces sites sont conçus et gérés sous la responsabilité exclusive de leurs propriétaires et ne sont pas soumis aux présentes CGV.
L’Utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation, conditions de vente, politiques de confidentialité et toute autre information
légale applicable à ces sites tiers.
Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et contenus et décline toute responsabilité concernant leur contenu ou l’utilisation
faite par les tiers des informations qui y figurent. Cette clause s’applique à tous les contenus des sites partenaires.
Si un site tiers établit un lien vers le Site, le Vendeur se réserve le droit de demander la suppression de ce lien si celui-ci porte atteinte
à ses droits ou intérêts légitimes.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Titularité des droits. Le Vendeur ou ses Partenaires sont titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs
au Site et au Service.
Ces droits portent notamment, sans que cette liste soit limitative, sur :
- textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons ;
- tableaux, logiciels, outils et supports délivrés sur le Site ou dans le cadre du Service.
L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur ou au Client, qui demeurent la propriété
exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires.
12.2 Interdictions. L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou
exploiter tout ou partie du Site et du Service sans autorisation écrite préalable du Vendeur ou de ses Partenaires.
Tous les contenus, gratuits ou payants, sont protégés par le droit d’auteur. Toute exploitation non autorisée pourra donner lieu à
poursuites judiciaires pour contrefaçon et violation des droits de propriété intellectuelle.
12.3 Droit d’utilisation. En contrepartie du paiement du prix convenu lors de la Commande, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation
strictement personnel, non cessible et non exclusif :
- sur les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis dans le cadre du Service ;
- pour la durée du Service sélectionné au moment de la Commande.
Le Client s’interdit d’utiliser ou d’exploiter le Service pour le compte de tiers, y compris ses collaborateurs ou son entourage, et engage
sa responsabilité en cas de partage non autorisé des contenus ou de ses identifiants de connexion.
Le Client garantit également que l’ensemble de ses préposés respectera les droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de ses
Partenaires.
12.4 Signes distinctifs. Tous les signes distinctifs utilisés par le Vendeur sont protégés par la loi. Toute utilisation non autorisée pourra
donner lieu à des poursuites et à des demandes de dommages-intérêts.
Le Vendeur se réserve le droit de clôturer l’accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans
préjudice de toutes pénalités et réparations légales.

ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEURE ET IMPREVISION.
13.1 Imprévision. Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles survenu après
la conclusion du Contrat, rendant l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celle-ci peut demander
une renégociation du Contrat à son cocontractant.
13.2 Force majeure. L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure
ou cas fortuit empêchant totalement ou partiellement l’exécution du Service.
Le Vendeur s’engage à :
- Informer le Client dès que possible de la survenance de l’événement ;
- Indiquer la durée estimée de la suspension.
Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution totale. En cas d’empêchement définitif partiel, seule une restitution
proportionnelle sera accordée.
13.3 Paiement et livraison. Le Client accepte que la survenance d’un cas de force majeure ne pourra pas être invoquée pour :
- repousser un paiement ;
- refuser la livraison d’une Commande en cours de fourniture.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne saurait justifier la résolution du contrat ni donner lieu à
indemnisation.
13.4 Cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, sans que cette liste soit limitative :
- grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur ;
- désastres naturels, incendies ;
- interruption des télécommunications, approvisionnement en énergie ou transports ;
- épidémies et pandémies ;
- toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
13.5 Responsabilité et incapacité. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des difficultés rencontrées par le Client pour accéder
au Site ou au Service en raison de :
- défaillances techniques ou logicielles ;
- dysfonctionnements d’Internet ou du réseau mobile ;
- autres causes échappant à son contrôle, sauf en cas de négligence avérée.
En cas d’incapacité temporaire d’un ou plusieurs intervenants en charge du Service (maladie, accident, motif familial, etc.), le Vendeur
pourra les remplacer sans qu’aucune indemnité ne soit due par le Client. Le Client sera informé dans un délai raisonnable et, dans la
mesure du possible, de la durée de cette incapacité.

ARTICLE 14 – INEXÉCUTION
En cas de défaut du Client dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV, et notamment en cas de non-paiement à
l’échéance des sommes dues pour les Services, le Vendeur pourra suspendre immédiatement l’exécution des Services concernés.
La fourniture des Services pourra reprendre uniquement lorsque le Client aura remédié à son ou ses manquements, sans préjudice
des droits du Vendeur à réclamer le paiement des sommes dues et d’éventuels dommages-intérêts.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ
15.1 Définition des Informations Confidentielles. Au titre du Contrat, une « Information Confidentielle » de l’une des Parties (la
Partie Divulgatrice) désigne toute information communiquée ou mise à disposition de l’autre Partie (la Partie Réceptrice), directement
ou indirectement, qu’elle soit ou non identifiée comme confidentielle, et notamment, sans que cela soit limitatif :
- informations commerciales, économiques, techniques, financières, industrielles, marketing, juridiques ;
- savoir-faire, méthodologies, idées, inventions, secrets d’affaires ;
- informations obtenues par inspection, révision ou analyse de documents communiqués ou mis à disposition.
Les Informations Confidentielles peuvent être tangibles ou intangibles, communiquées oralement, par écrit, par support électronique
ou par observation, et incluent toutes copies, extraits et résumés.
15.2 Exceptions. Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations que la Partie Réceptrice peut démontrer
:
- ont été rendues publiques avant leur divulgation par la Partie Divulgatrice, sans faute de la Partie Réceptrice ;
- deviennent publiques après leur divulgation sans faute de la Partie Réceptrice ;
- étaient déjà en possession légale de la Partie Réceptrice ;
- sont obtenues légalement d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité ;
- sont développées indépendamment par la Partie Réceptrice sans référence à l’Information Confidentielle.
15.3 Obligations de la Partie Réceptrice. La Partie Réceptrice s’engage à :
n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les finalités prévues par le Contrat ;
- ne pas divulguer, exploiter commercialement, dupliquer, copier ou transmettre ces informations à des tiers, sauf dans les cas autorisés
:
- divulgation à leurs assureurs ou conseils juridiques ;
- divulgation imposée par un tribunal compétent, une autorité gouvernementale ou la loi.
15.4 Devoirs de protection. La Partie Réceptrice doit :
- traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielles ;
- prendre des mesures raisonnables pour protéger ces informations contre toute divulgation, diffusion ou utilisation non autorisée ;
- appliquer un degré de soin équivalent à celui utilisé pour protéger ses propres informations confidentielles ;
- notifier rapidement et par écrit la Partie Divulgatrice de toute utilisation non autorisée ou perte d’informations, en précisant les
mesures correctives envisagées.
Les obligations de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et survivent pendant cinq (5) ans après sa résiliation
ou son expiration.

ARTICLE 16 – RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
16.1 Référence Client. Sauf opposition écrite du Client, le Vendeur est autorisé à mentionner le nom commercial du Client, son logo,
ainsi que les réalisations effectuées dans le cadre du présent Contrat, à titre de référence commerciale et promotionnelle (portfolio,
site Internet, réseaux sociaux, supports de communication, etc.).
Le Client autorise également le Vendeur à reproduire et diffuser les avis, témoignages, photographies, vidéos ou publications qu’il
aurait volontairement partagés concernant les Services du Vendeur, dans le respect de son droit à l’image et des règles de confidentialité
définies à l’article 15.
16.2 Autorisation d’exploitation. Le Client concède au Vendeur un droit d’exploitation non exclusif, gratuit, pour le monde entier
et pour une durée de dix (10) ans, des contenus mentionnés ci-dessus, aux seules fins de communication et de promotion de son
activité.
Le Client pourra à tout moment retirer son consentement à l’exploitation de ces éléments sur simple demande écrite adressée au
Vendeur, sans que cela n’affecte la validité des exploitations déjà réalisées.

ARTICLE 17 – ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis, afin de les adapter
à l’évolution de son activité, de son site Internet ou de ses Services.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et expressément acceptées par le Client. Une copie de ces
Conditions est communiquée au Client sur un support durable lors de la conclusion du Contrat.
Les éventuelles modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux Services déjà souscrits, sauf lorsqu’elles résultent d’une évolution
technique nécessaire du Service, dès lors qu’elles n’entraînent ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques
essentielles convenues.
En cas d’impossibilité pour le Vendeur de maintenir le Service dans les conditions initiales, le Client sera informé et pourra demander
la résiliation du Contrat avec remboursement au prorata du Service non exécuté, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente actualisées sont disponibles à tout moment sur demande ou via le site Internet du Vendeur.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ.
18.1 Responsabilité du Client. L’Utilisateur ou le Client demeure seul responsable de l’interprétation et de l’exploitation des informations,
conseils ou contenus fournis dans le cadre des Services. L’utilisation de ces informations s’effectue sous sa seule responsabilité
et à ses risques, ce qu’il reconnaît expressément.
Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de s’engager et reconnaît que tout objectif ou résultat recherché
dépend de ses propres efforts et de son implication.
Les Services proposés par le Vendeur ont un caractère informatif et créatif. Ils n’impliquent aucun engagement de résultat et ne se
substituent en aucun cas à un accompagnement médical, psychologique, juridique ou financier.
Ils ne donnent lieu à aucun diplôme reconnu par l’État. Le Client reste libre de ses choix et agit sous sa seule responsabilité, conformément
aux conditions prévues au Contrat.
Dans les espaces d’échange ou de communication, le Client assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie,
partage ou diffuse, notamment sur ses sites, blogs ou réseaux sociaux. Il garantit la qualité, la licéité et la pertinence des informations
transmises au public.
18.2 Limitation de responsabilité du Vendeur. Quelle que soit la nature du Service souscrit, la responsabilité du Vendeur est strictement
limitée à la réparation des dommages directs prouvés par le Client.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que : perte de données, perte d’exploitation,
préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation du Client.
De même, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages subis par le matériel du Client ou de l’Utilisateur, résultant
notamment d’une incompatibilité, d’un bug, ou de l’utilisation d’un équipement non conforme.
En tout état de cause, pour les Clients professionnels, la responsabilité totale du Vendeur est plafonnée au montant hors taxes effectivement
payé par le Client pour le Service à l’origine du litige. Ce montant constitue le maximum que le Vendeur pourrait être amené
à verser, quels que soient le fondement juridique ou la nature du préjudice allégué, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi
en cas de litige.
Si une disposition des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas
la validité des autres dispositions, qui continueront à s’appliquer pleinement entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 20 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières, bons de commande, etc.) constituent les seuls documents
contractuels (ci-après les « Documents Contractuels »).
Les Documents Contractuels expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant leur objet. Ils remplacent et annulent
toute communication, négociation, engagement ou accord antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.
Aucun document, courrier, échange ou condition mentionné dans les documents transmis par l’une ou l’autre des Parties ne pourra
être intégré au Contrat sans qu’un avenant signé par les deux Parties n’en dispose expressément.
De même, aucune condition figurant sur les factures, documents commerciaux, devis ou correspondances des Parties ne pourra
modifier le contenu des présentes Conditions Générales sans acceptation écrite et préalable du Vendeur.

ARTICLE 21 – LITIGES
21.1 Résolution amiable. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente
ou des prestations fournies devra être adressé en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le Client est invité à contacter le Vendeur par écrit à l’adresse suivante : Atelier Préambule, BELHOCINE Charlotte - 8 Place Junot
34080 MONTPELLIER, avant toute autre démarche.
21.2 Médiation (Clients consommateurs). En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant
en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
- Le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront indiqués sur le site Internet du Vendeur dès sa désignation.
À défaut, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse
suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le médiateur, indépendant et impartial, tentera de rapprocher les parties pour trouver une solution amiable. Les deux parties restent
libres d’accepter ou de refuser la médiation et/ou la solution proposée.
21.3 Litiges entre professionnels. En cas de litige entre le Vendeur et un Client professionnel relatif à l’interprétation, l’exécution ou
la résiliation du Contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité
de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires (par voie de référé ou requête).

ARTICLE 22 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client non professionnel reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, l’ensemble
des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :
- Les caractéristiques essentielles des Services ;
- Le prix total et les éventuels frais annexes (livraison, impression, etc.) ;
- Le délai de réalisation ou la date prévue pour la livraison des prestations ;
- Les coordonnées complètes du Vendeur (identité, adresse, contact e-mail) ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- Les moyens de paiement acceptés ;
- Et, plus généralement, toutes les autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et
son obligation de paiement.
Aucun document contradictoire ne pourra prévaloir sur les présentes, sauf accord exprès du Vendeur.