CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sommaire
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Article 2. PRÉSENTATION DES PRESTATIONS
Article 3. DEVIS ET COMMANDE
Article 4. DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION
Article 5. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 6. FOURNITURE DES SERVICES
Article 7. DROIT DE RETRACTATION
Article 8. GARANTIES
Article 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 11. CAS DE FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
Article 12. INEXÉCUTION
Article 13. CONFIDENTIALITÉ
Article 14. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
Article 15. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 16. RESPONSABILITÉ
Article 17. DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Article 18. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Article 19. LITIGES
Article 20. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
Le « Vendeur » désigne BELHOCINE Charlotte, entreprise individuelle, n°SIRET 82899111700031 , 8 Place Junot 34080 MONTPELLIER.
Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://atelier-preambule.fr et l’ensemble des sites édités par le Vendeur pour présenter et vendre ses Services.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Vente aux professionnels & particuliers
L’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » et l’acheteur particulier, à savoir qu’est considérée comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par Préambule.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Vendeur, notamment dans les domaines du design graphique, de l’identité visuelle, du branding, de l’illustration, de la création de supports de communication ainsi que, plus généralement, de toute prestation ou création relevant du domaine de la communication visuelle et des arts graphiques.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 Accès aux CGV. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes et prévalent sur toute version antérieure ainsi que sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit contraire entre les parties.
1.3 Acceptation des CGV. Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de toute prestation.
La validation d’un devis ou de toute proposition commerciale émise par le Vendeur vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni restriction.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à son engagement et avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires à la compréhension des prestations proposées.
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ou, le cas échéant, représenter valablement la personne morale pour laquelle il agit
1.4 Portée des CGV. Le Client peut demander à tout moment une copie de la version des Conditions Générales de Vente applicables à sa prestation.
Aucune condition particulière émanant du Client ne pourra, sauf accord écrit du Vendeur, se substituer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières applicables à certaines prestations ou offres spécifiques. Ces conditions particulières seront alors communiquées au Client préalablement à la validation du devis ou de la prestation concernée.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DES PRESTATIONS
2.1 Présentation. Les prestations proposées par le Vendeur sont présentées sur son Site internet et/ou communiquées directement au Client lors des échanges préalables à la réalisation du projet.
Chaque prestation fait l’objet d’une proposition personnalisée détaillée dans un devis transmis au Client.
Les caractéristiques, le périmètre, les livrables, les délais et les modalités de réalisation de la prestation sont précisés dans le devis accepté par le Client.
Toute demande complémentaire ou modification du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
2.2 Langue. Les prestations sont réalisées et les échanges contractuels sont effectués en langue française.
2.3 Information sur les Prestations. Les prestations proposées par le Vendeur sont présentées avec le plus grand soin sur le Site internet, les supports de communication et/ou les devis transmis au Client.
Les descriptions ont pour objectif de fournir au Client les informations les plus précises possibles sur les prestations proposées. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs, omissions ou modifications n’affectant pas les caractéristiques essentielles de la prestation.
2.4 Évolution de la prestation. Toute demande de modification ou d’évolution de la prestation après validation du devis ou des livrables pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Vendeur se réserve le droit d’établir un devis complémentaire en fonction de la nature des demandes formulées par le Client.
2.5 Échanges et suivi de projet. Selon la nature de la prestation, des échanges par téléphone, visioconférence ou courrier électronique pourront être organisés entre le Client et le Vendeur afin d’assurer le bon déroulement du projet.
Ces échanges ont pour objet le suivi et la bonne exécution de la prestation dans le cadre du périmètre défini au devis accepté.
ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE
3.1 Établissement du devis. Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi par le Vendeur en fonction des besoins exprimés par le Client.
Le devis précise notamment la nature de la prestation, son périmètre, les livrables, les délais estimatifs, les modalités de règlement ainsi que toute condition particulière applicable au projet.
Les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
3.2 Validation de la Commande. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception du devis signé par le Client et, le cas échéant, du règlement de l’acompte mentionné sur le devis.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
3.3 Acompte. Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, la prestation ne débute qu’à compter de sa réception effective.
Le montant de l’acompte est précisé sur le devis.
L’acompte versé engage définitivement les deux parties dans l’exécution de la prestation.
3.4 Modalités de paiement. Le règlement du prix de la prestation s’effectue selon les modalités précisées dans le devis.
Le paiement peut être réalisé en une ou plusieurs échéances selon la nature et l’ampleur du projet.
Le non-respect des échéances de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation jusqu’à régularisation de la situation.
3.5 Modification de la commande. Toute demande de modification du périmètre initial de la prestation devra être formulée par écrit par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande selon sa faisabilité et son impact sur l’organisation du projet.
Toute modification susceptible d’entraîner un travail supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ainsi que d’un ajustement des délais de réalisation.
3.6 Annulation de la commande. Toute demande d’annulation de la commande par le Client devra être notifiée par écrit (courrier électronique ou courrier postal).
Si l’annulation intervient avant le démarrage effectif de la prestation, l’acompte versé pourra être conservé par le Vendeur afin de couvrir les frais engagés et le temps consacré à la préparation du projet.
Si l’annulation intervient après le démarrage de la prestation, l’acompte versé restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire. Les travaux déjà réalisés à la date d’annulation pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas d’annulation du fait du Vendeur, hors cas de force majeure, les sommes versées au titre des prestations non réalisées seront remboursées au Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
3.7 Obligations du Vendeur. Le Vendeur s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et soin, conformément aux règles de l’art et aux standards de sa profession.
Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.
Le Vendeur s’engage à délivrer une prestation conforme à sa destination et aux conditions définies dans le devis accepté par le Client.
Le Vendeur est tenu à une obligation de conseil, d’information et de mise en garde tout au long de l’exécution de la prestation. Il veille également au respect de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.
3.8 Obligation du Client. Le Client s’engage à collaborer activement avec le Vendeur afin de permettre la bonne exécution de la prestation.
À ce titre, il s’engage à fournir, dans des délais compatibles avec le planning du projet, l’ensemble des informations, documents, contenus et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Client s’engage également à informer le Vendeur de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne réalisation du projet.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires ou dans la validation des propositions pourra entraîner un report équivalent des délais de réalisation, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.
Le Client s’engage à régler le prix convenu selon les modalités et échéances précisées dans le devis.
ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION
4.1 Durée du contrat. Le présent contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation telle que définie dans le devis accepté par le Client. Il prend fin à la livraison des livrables prévus et au règlement intégral des sommes dues, sauf disposition contraire prévue dans le devis ou les présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 Modalités de résiliation. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre fin au contrat après mise en demeure restée sans effet.
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.
Les conséquences financières d’une résiliation à l’initiative du Client sont régies par les dispositions relatives à l’annulation de la commande prévues à l’article 3.6 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs. Les prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans le devis accepté par le Client.
Les informations tarifaires figurant sur le Site, les supports de communication ou tout autre document sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
Les prix sont exprimés en euros (€).
5.2 Validité des devis. Les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
5.3 Frais annexes. Les frais éventuels liés à la réalisation de la prestation (impression, livraison, déplacement, achat de ressources spécifiques ou autres frais nécessaires au projet) sont précisés dans le devis ou font l’objet d’un accord préalable du Client.
5.4 Modalités de paiement. Les modalités de règlement sont définies dans le devis accepté par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cas de non-paiement d’une échéance prévue.
5.5 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.
Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également exigible de plein droit.
5.6 Facturation. Une facture est établie pour chaque prestation réalisée et remise au Client conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES
6.1 Généralités. La prestation débute après validation du devis et réception de l’acompte éventuel prévu au devis.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans les délais convenus avec le Client.
Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif et peuvent être ajustés notamment en fonction de la réactivité du Client, des demandes complémentaires ou de tout événement indépendant de la volonté du Vendeur.
6.2 Refus ou annulation de commande Le Vendeur se réserve le droit de refuser une demande de prestation ou de mettre fin à une collaboration avant son démarrage, notamment dans les cas suivants :
indisponibilité ou charge de travail incompatible avec les délais demandés ;
non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ;
litige de paiement en cours ou antérieur ;
comportement inapproprié ou conditions de collaboration ne permettant pas la bonne exécution de la prestation ;
toute situation rendant impossible ou excessivement difficile la réalisation du projet.
Le Client en sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai de rétractation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Toutefois, lorsque le Client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation pourra être limité ou perdu conformément aux dispositions légales applicables.
7.2 Exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé :
- par toute déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment :
par courrier postal adressé à : BELHOCINE Charlotte, Atelier Préambule - 8 Place Junot - 34080 Montpellier.
- par email à : contact@atelier-preambule.fr
Le Vendeur communiquera immédiatement un accusé de réception sur un support durable au Client.
7.3 Remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, seul le prix des Services commandés sera remboursé. Le remboursement sera effectué au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de Atelier Préambule, BELHOCINE Charlotte - 8 Place Junot 34080 Montpellier.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le Vendeur se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.
ARTICLE 8 – GARANTIES.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Il met en œuvre l’ensemble de ses compétences professionnelles afin de réaliser la prestation conformément au devis accepté et aux besoins exprimés par le Client.
Le Vendeur ne saurait toutefois garantir l’atteinte d’objectifs commerciaux, financiers ou stratégiques liés à l’utilisation des créations réalisées dans le cadre de la prestation.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des livrables fournis ainsi que des résultats obtenus dans le cadre de son activité.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur respecte la vie privée de ses Clients et Utilisateurs et s’engage à ce que la collecte et le traitement de leurs données soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa version en vigueur.
9.1 Finalités du traitement. Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
- l’amélioration du Site et du Service ;
- la fourniture des Services ;
- la prospection commerciale ;
- la gestion des Commandes, contrats et litiges.
9.2 Durée de conservation. Les données personnelles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données peuvent être archivées pour une durée correspondant aux délais de prescription légaux afin de constituer une preuve ou protéger les droits du Vendeur.
9.3 Droits des personnes concernées. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
- d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données ;
- de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (y compris profilage) ;
- de retirer son consentement à tout moment, le cas échéant.
Les demandes peuvent être adressées par email à : contact@atelier-preambule.fr
Toute personne concernée peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Propriété des créations. L’ensemble des créations réalisées par le Vendeur dans le cadre de la prestation est protégé par le droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
10.2 Cession des droits. Sous réserve du paiement intégral de la prestation, le Vendeur cède au Client les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation des créations réalisées dans le cadre de la commande.
Cette cession permet au Client d’utiliser les créations livrées pour les besoins de son activité, sans limitation de durée ni de territoire.
10.3 Éléments exclus de la cession. Les recherches, croquis, pistes non retenues, maquettes intermédiaires, fichiers de travail et fichiers sources demeurent la propriété du Vendeur, sauf mention contraire figurant au devis.
ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE ET IMPREVISION.
11.1 Imprévision. Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles survenu après la conclusion du Contrat, rendant l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celle-ci peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.
11.2 Force majeure. L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit empêchant totalement ou partiellement l’exécution du Service.
Le Vendeur s’engage à :
- Informer le Client dès que possible de la survenance de l’événement ;
- Indiquer la durée estimée de la suspension.
Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution totale. En cas d’empêchement définitif partiel, seule une restitution proportionnelle sera accordée.
11.3 Paiement et livraison. Le Client accepte que la survenance d’un cas de force majeure ne pourra pas être invoquée pour :
- repousser un paiement ;
- refuser la livraison d’une Commande en cours de fourniture.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne saurait justifier la résolution du contrat ni donner lieu à indemnisation.
11.4 Cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, sans que cette liste soit limitative :
- grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur ;
- désastres naturels, incendies ;
- interruption des télécommunications, approvisionnement en énergie ou transports ;
- épidémies et pandémies ;
- toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
11.5 Responsabilité et incapacité. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des difficultés rencontrées par le Client pour accéder au Site ou au Service en raison de :
- défaillances techniques ou logicielles ;
- dysfonctionnements d’Internet ou du réseau mobile ;
- autres causes échappant à son contrôle, sauf en cas de négligence avérée.
En cas d’incapacité temporaire d’un ou plusieurs intervenants en charge du Service (maladie, accident, motif familial, etc.), le Vendeur pourra les remplacer sans qu’aucune indemnité ne soit due par le Client. Le Client sera informé dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, de la durée de cette incapacité.
ARTICLE 12 – INEXÉCUTION
En cas de défaut du Client dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV, et notamment en cas de non-paiement à l’échéance des sommes dues pour les Services, le Vendeur pourra suspendre immédiatement l’exécution des Services concernés.
La fourniture des Services pourra reprendre uniquement lorsque le Client aura remédié à son ou ses manquements, sans préjudice des droits du Vendeur à réclamer le paiement des sommes dues et d’éventuels dommages-intérêts.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
13.1 Définition des Informations Confidentielles. Au titre du Contrat, une « Information Confidentielle » de l’une des Parties (la Partie Divulgatrice) désigne toute information communiquée ou mise à disposition de l’autre Partie (la Partie Réceptrice), directement ou indirectement, qu’elle soit ou non identifiée comme confidentielle, et notamment, sans que cela soit limitatif :
- informations commerciales, économiques, techniques, financières, industrielles, marketing, juridiques ;
- savoir-faire, méthodologies, idées, inventions, secrets d’affaires ;
- informations obtenues par inspection, révision ou analyse de documents communiqués ou mis à disposition.
Les Informations Confidentielles peuvent être tangibles ou intangibles, communiquées oralement, par écrit, par support électronique ou par observation, et incluent toutes copies, extraits et résumés.
13.2 Exceptions. Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations que la Partie Réceptrice peut démontrer :
- ont été rendues publiques avant leur divulgation par la Partie Divulgatrice, sans faute de la Partie Réceptrice ;
- deviennent publiques après leur divulgation sans faute de la Partie Réceptrice ;
- étaient déjà en possession légale de la Partie Réceptrice ;
- sont obtenues légalement d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité ;
- sont développées indépendamment par la Partie Réceptrice sans référence à l’Information Confidentielle.
13.3 Obligations de la Partie Réceptrice. La Partie Réceptrice s’engage à :
n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les finalités prévues par le Contrat ;
- ne pas divulguer, exploiter commercialement, dupliquer, copier ou transmettre ces informations à des tiers, sauf dans les cas autorisés :
- divulgation à leurs assureurs ou conseils juridiques ;
- divulgation imposée par un tribunal compétent, une autorité gouvernementale ou la loi.
13.4 Devoirs de protection. La Partie Réceptrice doit :
- traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielles ;
- prendre des mesures raisonnables pour protéger ces informations contre toute divulgation, diffusion ou utilisation non autorisée ;
- appliquer un degré de soin équivalent à celui utilisé pour protéger ses propres informations confidentielles ;
- notifier rapidement et par écrit la Partie Divulgatrice de toute utilisation non autorisée ou perte d’informations, en précisant les mesures correctives envisagées.
Les obligations de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et survivent pendant cinq (5) ans après sa résiliation ou son expiration.
ARTICLE 14 – RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
14.1 Référence Client. Sauf opposition écrite du Client, le Vendeur est autorisé à mentionner le nom commercial du Client, son logo, ainsi que les réalisations effectuées dans le cadre du présent Contrat, à titre de référence commerciale et promotionnelle (portfolio, site Internet, réseaux sociaux, supports de communication, etc.).
Le Client autorise également le Vendeur à reproduire et diffuser les avis, témoignages, photographies, vidéos ou publications qu’il aurait volontairement partagés concernant les Services du Vendeur, dans le respect de son droit à l’image et des règles de confidentialité définies à l’article 13.
14.2 Autorisation d’exploitation. Le Client concède au Vendeur un droit d’exploitation non exclusif, gratuit, pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans, des contenus mentionnés ci-dessus, aux seules fins de communication et de promotion de son activité.
Le Client pourra à tout moment retirer son consentement à l’exploitation de ces éléments sur simple demande écrite adressée au Vendeur, sans que cela n’affecte la validité des exploitations déjà réalisées.
ARTICLE 15 – ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis, afin de les adapter à l’évolution de son activité, de son site Internet ou de ses Services.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et expressément acceptées par le Client. Une copie de ces Conditions est communiquée au Client sur un support durable lors de la conclusion du Contrat.
Les éventuelles modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux Services déjà souscrits, sauf lorsqu’elles résultent d’une évolution technique nécessaire du Service, dès lors qu’elles n’entraînent ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques essentielles convenues.
En cas d’impossibilité pour le Vendeur de maintenir le Service dans les conditions initiales, le Client sera informé et pourra demander la résiliation du Contrat avec remboursement au prorata du Service non exécuté, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente actualisées sont disponibles à tout moment sur demande ou via le site Internet du Vendeur.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ.
16.1 Responsabilité du Client. Le Client demeure responsable des informations, documents, textes, photographies, visuels et contenus qu’il transmet au Vendeur dans le cadre de la prestation.
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation et dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers relative à ces éléments.
16.2 Responsabilité du Vendeur. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou préjudices commerciaux subis par le Client.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi. Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
ARTICLE 18 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales de Vente, le devis accepté par le Client ainsi que leurs éventuelles annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.
Ils remplacent tout échange, proposition ou accord antérieur ayant le même objet.
Toute modification de la prestation, du prix, des délais ou des conditions d’exécution devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
ARTICLE 19 – LITIGES
19.1 Résolution amiable. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente ou des prestations fournies devra être adressé en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le Client est invité à contacter le Vendeur par écrit à l’adresse suivante : Atelier Préambule, BELHOCINE Charlotte - 8 Place Junot 34080 MONTPELLIER, avant toute autre démarche.
19.2 Médiation (Clients consommateurs). En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
- Le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront indiqués sur le site Internet du Vendeur dès sa désignation.
À défaut, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le médiateur, indépendant et impartial, tentera de rapprocher les parties pour trouver une solution amiable. Les deux parties restent libres d’accepter ou de refuser la médiation et/ou la solution proposée.
19.3 Litiges entre professionnels. En cas de litige entre le Vendeur et un Client professionnel relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires (par voie de référé ou requête).
ARTICLE 20 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client non professionnel reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :
- Les caractéristiques essentielles des Services ;
- Le prix total et les éventuels frais annexes (livraison, impression, etc.) ;
- Le délai de réalisation ou la date prévue pour la livraison des prestations ;
- Les coordonnées complètes du Vendeur (identité, adresse, contact e-mail) ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- Les moyens de paiement acceptés ;
- Et, plus généralement, toutes les autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et son obligation de paiement.
Aucun document contradictoire ne pourra prévaloir sur les présentes, sauf accord exprès du Vendeur.
